• Conditions de vente

    Bonjour,

    assimilé au statut de fonctionnaire, la loi (la dernière en date de 2016, à ma connaissance) m'interdit la création d'une micro-entreprise.

    En revanche avec accord de mon employeur, j'ai l'autorisation d'avoir une activité permettant d'avoir des revenus* accessoires. Ceux-ci à l’instar des mes revenus principaux doivent faire l'objet d'une déclaration fiscale.

    Enfin, juste pour information, le produit de ces ventes, me servira à financer de nouveaux projets, l'achat de matériaux, d'outils ou de machines.

     

    * comme dans le cadre d'une micro entreprise, la TVA n'est pas applicable (vente HT, récupération de la TVA, etc.).