Conditions de vente

Sujet à polémique bien souvent lié aux statuts professionnels et aux taxes qui en découlent.

Les fonctionnaires n'ont pas le droit de cumuler deux professions et donc ne peuvent à ce titre, créér de micro-entreprise pour une deuxième activité profesionnelle. Implicitement ils ne peuvent donc avoir un numéro SIRET, payer l'URSSAF et j'en passe...

Ainsi, étant militaire et statutairement assimilé au statut de fonctionnaire, la loi (la dernière en date de 2016, à ma connaissance) m'interdit la création d'une micro-entreprise.

En revanche avec accord de mon employeur, j'ai l'autorisation d'avoir une activité permettant d'avoir des revenus* accessoires. Ceux-ci à l’instar des mes revenus principaux doivent faire l'objet d'une déclaration fiscale.

Enfin, le volume de ces ventes restent faible en comparaison avec celui d'un artisan coutelier digne de ce nom et le produit de ces ventes, me sert à financer de nouveaux projets, l'achat de matériaux, d'outils ou de machines.

* comme dans le cadre d'une micro entreprise, la TVA n'est pas applicable (vente HT, récupération de la TVA, etc.).